Décret n°83-705 du 28 juillet 1983
Article 1 du Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1983
Entrée en vigueur le 30 juillet 1983
L'Office de développement agricole et rural de Corse, créé par l'article 14 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est un établissement public à caractère industriel et commercial [*nature juridique*], doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
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