Décret n°83-705 du 28 juillet 1983
Article 11 du Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1983
Entrée en vigueur le 30 juillet 1983
Les membres du conseil ne peuvent [*incompatibilité*] prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour des entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
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