Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Article 3 du Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1983
Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Le maire d'arrondissement adresse aux seuls chefs des services mis à sa disposition les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
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