Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'association pour la gestion de la structure financière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous les comités ou commissions fonctionnant en son sein ou auprès de l'association. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le projet de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état, ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.
Le projet de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état, ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.