Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 19
L'indemnité de reconstitution due à la Société nationale des chemins de fer français est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions prévues à l'article 9.
Si la Société nationale des chemins de fer français n'accepte pas le principe de la cession, la collectivité territoriale intéressée peut saisir le ministre chargé des transports. La cession peut alors être autorisée par décision conjointe des ministres chargés respectivement des transports, du domaine et de l'intérieur.
[…] Article 10 […]
[…] Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 13 septembre 1983 susvisé : « Le croisement à niveau, en tréfonds, ou en sursol, […] à titre onéreux, à l'Etat, ou d'une cession à la collectivité territoriale intéressée, selon les procédures définies à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus. / Les dépendances du domaine ferroviaire situées de part et d'autre de la voie ferrée, qui sont distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation de l'ouvrage de croisement, sont transférées en gestion à l'Etat ou cédées à la collectivité territoriale intéressée, […]
[…] 2) quelle que soit la domanialité des terrains dans le patrimoine de la SNCF, est-ce que la décision communale de création d'emplacements réservés à affecter au parking de la gare n'équivaut pas à une demande formée par l'activité locale en vue d'une acquisition par elle pour un motif d'utilité publique justifiant l'application préalable de l'article 10 du décret 83-816 ?
Alors que l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, aucun article n'affirme de façon solennelle la nécessité d'un déclassement pour faire sortir un bien du domaine public. […] elle, par l'article L. 52 -, il paraîtrait pour le moins audacieux de considérer qu'elle a son fondement dans cet article muet. […] Elle a encore jugé que, en vertu du décret du 10 avril 1963, […] pour le déclassement de terrains faisant partie du domaine ferroviaire, le ministre des Transports est seul compétent en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 (42). […]
Lire la suite…