Entrée en vigueur le 7 mai 1988
Est créé par : Décret 88-563 1988-05-05 art. 1 JORF 7 mai 1988
" Le préfet met en oeuvre l'une des procédures domaniales prévues aux articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. L'autorisation d'incorporation prévue à l'article R. 1 ou les arrêtés d'affectation prévus aux articles R. 81 à R. 89 du même code doivent être publiés dans le délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus.
[…] que la procédure prévue aux articles 11 et suivants du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 n'était pas applicable au bien immobilier en cause dans la mesure où celui-ci fait partie du domaine public ; […] que, par un courrier en date du 26 septembre 2007, le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté la demande de la Société nationale des chemins de fer français sur le fondement de l'article 11-1 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 au motif que le directeur de l'architecture du ministère de la culture et de la communication s'est opposé à la cession ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :