Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 relatif à la majoration des subventions aux communautés urbaines.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 modifiée relative aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-1316 du 31 décembre 1976 prorogeant le délai des majorations de subventions en faveur des communautés urbaines ;
Vu le décret n° 81-1066 du 3 décembre 1981 portant majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 83-201 du 15 mars 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 modifiée relative aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-1316 du 31 décembre 1976 prorogeant le délai des majorations de subventions en faveur des communautés urbaines ;
Vu le décret n° 81-1066 du 3 décembre 1981 portant majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 83-201 du 15 mars 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines,
Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.