Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985
Article 2 du Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 relatif à la majoration des subventions aux communautés urbaines.
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1985
Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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