Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").
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[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et que les Urssaf n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste.
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[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et que les Urssaf n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/07687
[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et que les Urssaf n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste.
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