Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
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Version28/12/1985
Entrée en vigueur le 28 décembre 1985
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