Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985
Article 3 du Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985 relatif à la formation des assesseurs du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er et le haut-commissaire, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Chaque convention fixe, à titre prévisionnel :
- la nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire ;
- les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
- l'aide financière de l'Etat.
Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du haut-commissaire. Elle comprend notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat.