Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, ensemble le décret du 30 novembre 1944 pris pour son application ;

Vu la directive C.E.E. n° 76-764 du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, modifiée par la directive C.E.E. n° 83-128 du 28 mars 1983 ;

Vu la directive C.E.E. n° 84-414 du 18 juillet 1984 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 76-764 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié notamment par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, modifié par le décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984 ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,