Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1989
Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
Modifié par : Décret 89-818 1989-11-02 art. 1-1, art. 1-2 JORF 9 novembre 1989
Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.
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