Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
Article 3 du Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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