Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
Article 4 du Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
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