Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2007 |
Commentaires • 2
Décisions • 30
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[…] Que l'article 6 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes dispose que le nombre de feuilles employées pour la copie est indiqué à la dernière page ;
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[…] ce défaut d'approbation rendant la date incertaine, entraînant la nullité de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 ; que la seule signature de l'huissier sur l'avis de signification ne suffit pas à authentifier les ratures non approuvées ; […] Attendu que le décret du 2 décembre 1952 n'assortit l'inobservation des formalités visées en son article 6 d'aucune sanction et aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi ; que le défaut de paraphe d'une mention marginale contenue dans un exploit d'huissier et qui fait partie du corps même de cet exploit, […]
Rejet —
[…] Qu'aucune formalite substantielle n'a ete omise et que les irregularites de forme signalees touchant la nature de l'encre employee, le defaut d'approbation de ratures et l'existence de renvois non paraphes, ne sont sanctionnes par l'article 7 du decret du 2 decembre 1952 que par l'impossibilite pour l'huissier instrumentaire de percevoir l'emolument a lui du et la mise a sa charge des frais de timbre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13, modifié par la loi du 22 février 1926, de la loi du 25 Ventôse an XI, contenant organisation du notariat ;
Vu les articles 138 et suivants, 433 et 470 du code de procédure civile ;
Vu l'article 3 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;
Vu les articles 881, 882, 883, 886 et 887 du code général des impôts ;
Vu l'article 10 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ;
Vu l'article 12 du décret du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait ... pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.
Les mentions manuscrites, signatures et paraphes apposés sur les actes, ainsi que sur les expéditions et copies sont écrits avec de l'encre de même qualité.
Toutefois, pour l'établissement des copies d'exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone, dont le type aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'exemplaires établis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l'arrêté d'agrément.
- SUP'GARCIA
- ARISTOS
- ALTER EGO NOTAIRES
- A.E.T.C SUD
- BBKPROD
- Cour d'appel de Riom 28 mars 2023, n° 21/00923
- STCL
- DESCHAMPS
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Article 1131 du Code civil
- 18H PETANTES (SAINT-VALLIER, 824068019)
- Entreprises SAINT HILAIRE LE PETIT (51490)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-15.510, Publié au bulletin
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 6 février 2025, n° 24/00142
- Liquidation judiciaire ANNECY (74000)
- B EXPERT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 824487706)
- BOULUGI CONSULTING (AIX-EN-PROVENCE, 789270493)