Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952
Article 3 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1952
Entrée en vigueur le 2 décembre 1952
Est créé par : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952
Les documents visés à l'article 1er peuvent également être établis à la machine à écrire, sans interposition de papier carbone.
Toutefois, pour l'établissement des copies d'exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone, dont le type aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'exemplaires établis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l'arrêté d'agrément.
Toutefois, pour l'établissement des copies d'exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone, dont le type aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'exemplaires établis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l'arrêté d'agrément.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-18.396, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : […] repris aux articles 1369, 1371 et 1379 nouveaux du même code, ensemble les articles 1er, 3 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
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