Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952
Article 4 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1952
Entrée en vigueur le 2 décembre 1952
Est créé par : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952
Les documents visés à l'article 1er peuvent également être établis par d'autres procédés tels que les copies obtenues répondent à des conditions techniques fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les appareils utilisés doivent être d'un type qui aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les appareils utilisés doivent être d'un type qui aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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