Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952
Article 5 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1952
Est créé par : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952
L'arrêté qui accorde cette autorisation prescrit à tous les auxiliaires de justice, qui remettent au greffier des documents destinés à être reproduits, d'établir lesdits documents sur des sortes de papier et suivant un mode de présentation tels qu'ils puissent être copiés en utilisant l'appareil autorisé. Si ces documents ne sont pas conformes, le greffier en refuse le dépôt ; les frais qui y sont relatifs demeurent alors à la charge de l'auxiliaire de justice qui les a établis.
Le greffier peut, sur la demande des officiers ministériels chargés de signifier les documents dont il conserve les minutes, établir les copies destinées à être remises aux parties.
Dans ce cas, le coût de l'exploit ne peut comprendre, pour les copies de pièces, que l'émolument prévu à l'article 5 du décret du 4 septembre 1945, modifié, portant tarif des huissiers ; cet émolument peut être partagé, suivant les conventions intervenues entre eux, entre le greffier et l'officier ministériel qui a préparé l'exploit.
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Décisions • 2
[…] Attendu que par ordonnance du 28 novembre 1989 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de diverses sociétés dont ceux de la société Dumez en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la passation du marché relatif à la construction du pont de Normandie; que ces opérations ont eu lieu le 5 décembre 1989; que par requête du 22 août 1994, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.129, Inédit
[…] Vu les articles 5 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952, tel que modifié par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; […]
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