Décret n°83-845 du 19 septembre 1983
Article 3 du Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et modifiant les dispositions du code des communes relatives aux effets des transferts de compétences entre la communauté urbaine et les communes membres.
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1983
Entrée en vigueur le 23 septembre 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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