Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981 (1).

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Version initiale (JORF)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Article 1

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants, signé à Paris le 26 mai 1981 ;
2. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical dans le cadre des règlements CEE n° 1408-71 et 574-72, signé à Paris le 26 mai 1981 ;
3. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signé à Paris le 26 mai 1981,
seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.

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Décision

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 septembre 2020, n° 17/08755

Infirmation

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 472 N° RG 17/08755 – N° Portalis DBVL-V-B7B-OO6Q URSSAF DE BRETAGNE C/ M me W… J… Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame …

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