Décret n°83-857 du 19 septembre 1983
Article 2 du Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1983
Entrée en vigueur le 26 septembre 1983
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
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