Article 2 du Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981 (1).

Entrée en vigueur le 26 septembre 1983

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.