Article 1 du Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code ruralAbrogé

La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.