Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 6 du Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code ruralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 août 2005 sont les articles : Code rural R231-12, Code rural - art. R*231-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au commissaire de la République [*autorité compétente*].

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Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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