Article 10 du Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code ruralAbrogé

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 432 du code rural, aujourd'hui reprises à l'article L.231-6 du nouveau code rural, le préfet des Landes a, par deux arrêtés du 14 septembre 1989, autorisé la SOCIETE « LES SALMONIDES D'AQUITAINE » à créer deux piscicultures alimentées en eau par dérivation du cours d'eau « l'Onesse », l'une sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Born, l'autre sur le territoire de la commune d'Onesse-Laharie ; qu'en vertu des articles 9 et 10 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, la délivrance de ces autorisations était subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact « dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 » ;