Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 15 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1953
Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et, éventuellement, par articles.
La nomenclature budgétaire est établie en tenant compte du plan comptable prévu à l'article 81.
La nomenclature budgétaire est établie en tenant compte du plan comptable prévu à l'article 81.
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