Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 24 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé
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Version12/12/1953
Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 17, l'ordonnateur en transmet une expédition à l'agent comptable.
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