Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 25 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
L'ouverture de nouveaux comptes est subordonnée à l'autorisation du ministre des finances, qui détermine leur mode de fonctionnement.
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[…] Attendu que le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS créée par la loi n°2004-105 du 3 février 2004, dispose en son article 14 que cet établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que selon l'article 164 de ce dernier texte, les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur, […]
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[…] Attendu que le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS créée par la loi n°2004-105 du 3 février 2004, dispose en son article 14 que cet établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que selon l'article 164 de ce dernier texte, les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2012, n° 12/00336
[…] Attendu que le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS créée par la loi n°2004-105 du 3 février 2004, dispose en son article 14 que cet établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que selon l'article 164 de ce dernier texte, les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur, […]
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