Article 26 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1953

Entrée en vigueur le 12 décembre 1953

Les baux et locations d'immeubles sont consentis par l'ordonnateur au nom de l'établissement.
L'autorisation du conseil d'administration est nécessaire lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son importance annuelle dépasse le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
Sortie de vigueur le 30 décembre 1962

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