Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 26 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1953
Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
Les baux et locations d'immeubles sont consentis par l'ordonnateur au nom de l'établissement.
L'autorisation du conseil d'administration est nécessaire lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son importance annuelle dépasse le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat.
L'autorisation du conseil d'administration est nécessaire lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son importance annuelle dépasse le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat.
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