Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 29 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé
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Version12/12/1953
Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
Le conseil d'administration vote les emprunts ; il en fixe l'époque et le mode de réalisation ; les délibérations ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
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