Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Abrogé

Rejet — 

[…] qu'aux termes de l'article D.211-79 du code du sport : « Les centres d'éducation populaire et du sport sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif (…) » qu'aux termes de l'article D.211-70 du même code : « Les centres d'éducation populaire et de sport ont notamment pour mission : (…) 2° De participer à la formation des agents des différentes collectivités publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations ; (…) » ;

Irrecevabilité — 

[…] Que l'article 10 du décret d'application n° 2001 -- 963 du 23 octobre 2001 précise que les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.

Rejet — 

[…] les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatives à l'organisation administrative et financière de l'Ecole Nationale d'Administration ni celles du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatives aux conditions d'accès à l'école et au régime de la scolarité, […] ni celles du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n'imposent que le conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration soit consulté préalablement à l'institution d'une indemnité en faveur d'une certaine catégorie d'élèves de l'Ecole ; […]