Décret n°61-340 du 7 avril 1961
Article 13 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1993
Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Modifié par : Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation sur la sécurité sociale est applicable aux correspondants locaux des douanes et droits indirects.
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