Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980
Article 1 du Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics à la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1980
Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, 14, rue du 4-septembre, Paris (2e) 27-31 avenue du Général Leclerc 94170 Maisons-Alfort.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 31468, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980, « les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissement publics … sont apportés à la société anonyme dite Crédit déquipement des petites et moyennes entreprises », […]
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