Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983
Article 2 du Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Modifié par : Décret 88-994 1988-10-18 art. 1 JORF 20 octobre 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPCSC) et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Montpellier II sciences et techniques au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, […] que l'article 2 du décret n 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale fixe le taux de l'indemnité pour enseignement complémentaire ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 novembre 2011, n° 1100848
[…] Il soutient que les professeurs d'université affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont des fonctionnaires d'Etat dont le statut résulte des dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; qu'en application de la règle du traitement pour service fait et aux termes des dispositions de l'article 7 du décret n° 84-431 précité et de l'article 2 du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, les heures supplémentaires qu'il a effectuées doivent être rémunérées ; que le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ne conteste pas qu'il a effectivement effectué les heures de cours complémentaires dont il réclame le paiement ; […]
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Le projet d'article 7 nouveau du décret fixe une durée annuelle de référence des services d'enseignement égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente. Ce même article prévoit une possibilité de modulation à la baisse ou à la hausse de cette charge de service d'enseignement, avec accord de l'enseignant-chercheur. […] Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 prévoient que les heures d'enseignement dispensées par les enseignants-chercheurs au-delà du service annuel de référence sont rémunérées à l'heure effective par une indemnité supplémentaire, communément appelée « heures complémentaires ».
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