Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 1983 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 236-12 ;
Vu la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment les articles 11 et 12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,