Entrée en vigueur le 5 octobre 1983
[…] 2 Le Pari mutuel urbain (ci-après «PMU») est un groupement d'intérêt économique (ci-après «GIE»), composé des principales sociétés de courses en France (article 21 du décret 83-878, du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, ci-après «décret 83-878»), créé pour gérer les droits de ces sociétés à l'organisation de paris mutuels hors hippodrome. […]
[…] 2 Le Pari mutuel urbain (ci-après 'PMU') est un groupement d'intérêt économique (ci-après 'GIE'), composé des principales sociétés de courses en France (article 21 du décret 83-878, du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, ci-après 'décret 83-878'), créé pour gérer les droits de ces sociétés à l'organisation de paris mutuels hors hippodrome. […]
[…] 4 La gestion par le PMU des droits des sociétés de courses pour l'organisation de ces paris était assurée initialement sous forme de «service commun» opérant dans le cadre d'un décret du 11 juillet 1930, relatif à l'extension du pari mutuel hors hippodrome, qui, pris en application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, disposait, en son article 1er: «Il pourra être procédé, avec l'autorisation du ministre de l'Agriculture, […] de la loi n_ 64-1279, du 23 décembre 1964, portant loi de finances pour 1965, et article 21 du décret n_ 83-878, du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel) (point 3 de l'arrêt entrepris).