Décret n°83-86 du 9 février 1983
Article 8 du Décret n°83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinémaAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 1983
Le médiateur émet une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de l'injonction est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Dire et juger recevable et bien fondée la société LUGANO SARL en ses demandes, Y faisant droit, Vu la décision du Médiateur du cinéma du 29 novembre 2012 ; Vu les dispositions des articles 8,9 et 10 du décret n°83-86 du 9 février 1983 ; « Enjoindre la société ARP SELECTION de déplacer la copie du film « les bêtes du sud sauvage » du cinéma DEVOSGE au cinéma ELDORADO à compter du 12 décembre 2012; Dire que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 3.000 € par jour de retard à compter du 12 décembre 2012 ;
Lire la suite…- Cinéma·
- Film·
- Biens publics·
- Médiateur·
- Juge des référés·
- Copie·
- Sociétés·
- Quotidien·
- Journal·
- Hebdomadaire
2. Cour d'appel de Dijon, 5 septembre 2013, n° 12/02216
[…] qu'en l'espèce, le juge des référés, pour faire droit aux demandes de la SARL Lugano, s'est bornée à énoncer que selon les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 9 Février 1983 sur la communication de l'audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, la décision prise par celui-ci en date du 29 Novembre 2012 de transfert du film, s'imposait aux parties et que la demande de la SARL Lugano était en conséquence recevable et bien fondée;
Lire la suite…- Cinéma·
- Film·
- Sociétés·
- Injonction·
- Tribunaux de commerce·
- Médiateur·
- Juge des référés·
- Publication·
- Trouble·
- Copie