Décret n°85-634 du 25 juin 1985

Article 18 du Décret n°85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.R.E.E.Q.) en établissement public national à caractère administratif (EPA).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1985

Entrée en vigueur le 1 juillet 1985

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 26° JORF 24 mai 2006

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