Article 4 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 28 juin 1985
Sortie de vigueur le 19 février 1988

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Décision1

1Tribunal administratif de Guyane, 9 février 2006, n° 0200021Annulation

[…] les dispositions de l'article 4 du décret 89-677 du 18 septembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : « Le président du centre… représente le centre en justice et auprès des tiers » ; qu'il s'ensuit , s'agissant de surcroît de mémoires en défense, que M. Z n'est fondé à soutenir ni que les textes ne permettent pas au centre de gestion de déléguer à son président le pouvoir d'ester en justice, ni qu'il appartient au centre de gestion de délibérer au sujet de chaque affaire contentieuse ;

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