Article 8 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Les sièges du conseil d'administration du centre sont attribués aux représentants des collectivités dans les conditions suivantes :
1. De quinze à vingt-quatre sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après :
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 1000
Nombre de sièges attribués aux communes : 15
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 300.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 2000
Nombre de sièges attribués aux communes : 16
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 400.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 3000
Nombre de sièges attribués aux communes : 17
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 500.000
habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 4000
Nombre de sièges attribués aux communes : 18
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 600.000
habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 5000
Nombre de sièges attribués aux communes : 19
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 700.000
habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 6000
Nombre de sièges attribués aux communes : 20
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 800.000
habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 7000
Nombre de sièges attribués aux communes : 21
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 900.000
habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 8000
Nombre de sièges attribués aux communes : 22
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 1.000.000
habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : 8000 et plus
Nombre de sièges attribués aux communes : 23
Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 1.100.000 habitants.
2. De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir :
a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ;
b) Trois sièges pour le département ayant, soit une population supérieure à 1.000.000 d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre supérieur à 400, y compris les personnels des établissements publics administratifs départementaux et interdépartementaux et des syndicats mixtes.
3. De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir :
a) Deux sièges pour la région ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ;
b) Trois sièges pour la région ayant, soit une population supérieure à trois millions d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, C et D gérés par le centre égal ou supérieur à 400, y compris les personnels des établissements publics administratifs régionaux et interrégionaux.