Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 11 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 12 JORF 24 Novembre 1985
Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs.
Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégories B, C ou D, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne sont pas gérés par le centre départemental de gestion. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Commentaires • 2
[…] sur l'article 11 du decret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institues par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statuaires relatives a la fonction publique territoriale. […] L'article 11 precise que seuls les maires des communes affiliees aux centres departementaux de gestion de la fonction publique territoriale peuvent participer a l'election des representants des communes aux conseils d'administration des centres departementaux de gestion. […] Reponse. - L'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale dispose que le conseil d'administration des centres de gestion est compose de representants elus des communes affiliees et, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Z avant la date butoir du 6 juin 2014 ne sont pas réguliers dès lors que chaque candidature d'un représentant titulaire n'est pas assortie de celle d'un suppléant en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; les bulletins de vote rectificatifs ont été adressés par M. Z après cette date et sont donc tardifs en violation de l'article 10 de l'arrêté d'application du 5 mai 2014 ; la transmission de ces derniers aux électeurs par la préfecture des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté la date limite du 11 juin 2014 prévue par l'article 12 du même arrêté à l'instar de celle en direction de la commune de Gémenos, […]
Lire la suite…- Scrutin·
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 174071, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) subsidiairement, annule les articles 6, 9, 11, 12, 13, 29 et 31 de ce décret, […] représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part, le décret n° 95-955 du 25 août 1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'autre part, l'article 17 de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
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Charles Millon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application des articles 2 et 11 du decret no 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion, qui prevoit que les presidents d'etablissements publics ne sont ni electeurs ni eligibles aux elections des conseils d'administration des centres de gestion. […] Ce texte reglementaire ne peut cependant etre modifie car il fait stricte application de l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, […]
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