Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 12 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 1985
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
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[…] Z avant la date butoir du 6 juin 2014 ne sont pas réguliers dès lors que chaque candidature d'un représentant titulaire n'est pas assortie de celle d'un suppléant en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; les bulletins de vote rectificatifs ont été adressés par M. […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 174071, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) subsidiairement, annule les articles 6, 9, 11, 12, 13, 29 et 31 de ce décret, et par voie de conséquence, […] représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part, le décret n° 95-955 du 25 août 1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'autre part, […]
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