Article 15 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

[…] o la procédure de retrait d'affiliation (articles 30 et 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,) et les règles d'affiliation (article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et article 6 du décret du 26 juin 1985) ne permettent au président du centre de gestion que de constater si les conditions de majorité sont remplies ou non et il se trouve donc en situation de compétence liée ; pour autant, la demande de désaffiliation est conditionnée à l'arrivée à son terme d'un délai d'affiliation volontaire de 6 ans ; il en résulte donc que le contrôle du respect de la condition de désaffiliation au terme d'une période de 6 ans doit se faire lors de la demande de ce retrait, […]