Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 21 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 6
Le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre.
Le président du centre est le président du conseil d'administration.
Le président et les vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil d'administration détermine l'ordre dans lequel les vice-présidents peuvent être appelés à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance du poste.
Les fonctions du président et des vice-présidents cessent après le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, leur mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leur successeur. Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables.
En cas de vacance du poste de président, il est procédé à l'élection du successeur au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant.
En effet, ce decret, dans son article 21, limite le nombre maximum de vice-presidents, soit quatre, alors que les centres de gestion vont avoir a assurer la gestion de tous les personnels de categorie B. Pour le departement du Rhone, qui compte actuellement huit vice-presidents, cette mesure risque de poser des problemes importants, eu egard au nombre d'agents a gerer (plus de 5 000). […] C'est pourquoi il demande au ministre de bien vouloir modifier l'article 21 de ce texte, afin que l'importance des departements soit prise en compte pour fixer le nombre de vice-presidents et que, dans le departement du Rhone, celui-ci soit maintenu a huit.
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