Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 32 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 10
Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir des indemnités de fonctions.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil d'administration, du bureau ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Commentaires • 5
À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] idArticle=LEGIARTI000041874562&cidTexte=JORFTEXT000000508392&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Lire la suite…En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le dispositif statutaire de la fonction publique territoriale, est muette sur la question de l'indemnisation de ces délégations. […] la possibilité de se voir verser une indemnité de fonction, sous réserve d'être titulaires d'une délégation d'attribution de leur président. […] Le taux de cette indemnité nécessite cependant d'être défini par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, en application de l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG. […]
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">article L. 2123-14 du CGCT, de l'article L. 3123-12 du CGCT et de l'article L. 4135-12 du CGCT. […] idArticle=LEGIARTI000041874562&cidTexte=JORFTEXT000000508392&categorieLien=id&dateTexte=">article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
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