Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission des titres en litige : « Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif. » ; qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget (…) » ; […]