Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 86 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées :
1° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la petite couronne par le préfet du département du Val-de-Marne ;
2° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la grande couronne par le préfet du département des Yvelines.
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[…] — le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, […] les missions suivantes (…) : (…) 6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ; […]
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[…] 8 septembre 2009 la déclarant inapte définitivement à toute fonction aurait dû conduire le SAN à saisir immédiatement la commission de réforme en application de l'article 17 du décret n° 87-602 ; qu'en s'abstenant de cette saisine le SAN l'a privée des capacités offertes par l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; que la prétention affichée du SAN d'une reconstitution de carrière est irrecevable puisqu'elle est radiée des cadres ; […] Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestions institués par la loi
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 7 avril 2009, 08BX02373, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version antérieure au 8 février 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version antérieure à la loi du 19 février 2007 : Les centres de gestion (….) procèdent, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; qu'aux termes de ce même article, […]
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