Décret n°79-483 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE

Directive transposée :	Directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

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