Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983

Derniers modifiés

le 4 juil. 1996

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 février 1983
Dernière modification :	4 juillet 1996

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Décisions • 15

1. Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 décembre 1998, 172425, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil des Communautés européennes du 27 février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ;

2. Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 décembre 1998, 171575, inédit au recueil Lebon

Annulation —

3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 décembre 1998, 172485, inédit au recueil Lebon

Annulation —

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Article 1

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Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..

Article 2

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Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.

Article 3

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Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.