Article 4 du Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements.

[…] Les requérants soutiennent que l'acte attaqué est entaché d'incompétence et qu'il n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; que la parcelle litigieuse, cadastrée section XXX sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, leur appartient ; qu'en effet, ils l'ont acquise en 1973 de la SODEM, laquelle l'avait elle-même acquise de l'Etat par acte de vente du 25 septembre 1972, alors qu'elle relevait du domaine privé de ce dernier en application de l'article 4 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; que les dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat ont été méconnues ;

[…] Et alors que c'est l'article 4 du decret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui procede expressement au declassement general de la zone des cinquante pas geometriquws en la rangeant dans le domaine prive de l'etat dans les quatre departements de la guadeloupe, de la guyane francaise, de la martinique et de la reunion (cf article 3 du decret) et qu'ainsi la cour d'appel de saint-denis a viole les articles 3 et 4 de ce decret";